25-10-2019

Expulsion d’un occupant sans droit ni titre

La procédure classique concernant un "occupant" sans droit ni titre (squatteur) de « longue durée » ou d’un locataire ne payant pas ses loyers, passe par une assignation aux fins d’expulsion.

Elle doit être diligentée le plus vite possible.

Préalablement, le bailleur doit faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire.

L’assignation se fait devant le Tribunal d’instance (prochainement Tribunal Judiciaire) aux fins de paiement des loyers dus, puis passé la période des effets du commandement (obligatoire), aux fins de paiement des indemnités d’occupation.

Récemment, le cabinet a conseillé un propriétaire qui a acquis un bien immobilier vendu avec la présence d’un occupant « sans droit ni titre » (mentionné dans l’acte de vente) et a  obtenu l’expulsion de cet « occupant » qui n’a jamais payé de loyer !