31-03-2021

Divorce : la faute et le devoir conjugal

Il y a un véritable anachronisme du divorce qui peut être prononcé pour faute, surtout si l’on évoque le « devoir conjugal ».

Le divorce pour faute existe toujours. L’article 242 du Code civil prévoit toujours le divorce pour faute « lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Récemment, une jurisprudence sur le devoir conjugal, dont l’absence est susceptible d’être une faute,  a semblé émouvoir l’opinion. Pourtant lors du mariage, le maire ne rappelle-t-il pas l’obligation de fidélité, qualifiée d’obligation par le Code civil.

Selon l’article 215 du Code civil : « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ».

Il y a donc un carcan, dont les époux ont librement consenti à l’origine.

Du reste, il faut un délai de 1 an de séparation (2 ans avant mars 2019) pour divorcer sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal (art 237 Code civil).

Il y a toujours un vide juridique et une contradiction sur le fait de quitter le domicile conjugal qui est aussi constitutif de faute.

L’obligation d’avoir des relations sexuelles qui est une exigence classique de la jurisprudence, dont le manquement est constitutif d’une faute (aspect civil).

A contrario, on ne peut contraindre un conjoint, sous peine d’agression sexuelle ou de viol (aspect pénal).

La faute a un impact sur le conjoint qui serait jugé coupable d’une faute, autrement dit dont le divorce est prononcé aux torts exclusifs, car ladite faute le priverait de revendiquer une prestation compensatoire.

Alors que le Ministère de la Justice multiplie les réformes pour désengorger les tribunaux, la subsistance du critère de faute, conduit à allonger les procédures et faire état de la vie privée, voire intime.