Retour au sommaire Actualités
18-10-2015
Contrat COCKTAIL EXPANSION de GENERALI VIE
La compagnie d’assurance avait tenté de régulariser l’information du contrat d'assurance vie COCKTAIL EXPANSION (anciennement FEDERATION CONTINENTALE) en envoyant une nouvelle note prétendument conforme par lettre recommandée pour tenter de faire échec à des actions en renonciation permettant de récupérer le capital perdu.
La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 6 octobre 2015, a jugé que l’assuré avait valablement exercé sa faculté de renonciation (L132-5-1 du code des assurances) en considérant, que l’assureur n’avait pas renvoyé de proposition d’assurance avec le projet de lettre de renonciation, qui doit figurer par définition sur un document distinct de la note d’information.
Retour au sommaire Actualités
|