26-02-2016

INORA LIFE contrat Imaging

Le Contrat IMAGING de la compagnie INORA LIFE a été jugé irrégulier par la Cour de cassation.

L’assuré qui avait subi également des pertes sur son contrat a pu récupérer son capital grâce à la procédure de renonciation.

En l’espèce, le contrat souscrit en mars 2007 (soumis à la nouvelle rédaction L132-5-1), ne comportait pas l’encadré au sens stricto sensu.

Il y avait d’autres irrégularités, mais le défaut formel de l’encadré, au sens de lignes pour délimiter les dispositions essentielles, était manquant (Cour de cassation, arrêt du 22 octobre 2015).

Les contrats IMAGING, commercialisés à l’origine par ARCA PATRIMOINE, font l’objet d’un contentieux récurent, compte tenu de leurs performances en inadéquation avec les promesses des commerciaux : ils sont adossés à des supports à risque EMTN (EURO MEDIUM TERM NOTES).

Les assurés qui ont engagé un procès disposent donc un argument nouveau en faveur de la renonciation refusée pourtant  par l’assureur.