26-12-2017

Non opposabilité de la prescription biennale

Si le contrat d’assurance ne mentionne pas le point de départ et toutes les causes d’interruption de la prescription biennale, celle-ci n’est pas opposable à l’assuré.

Ce principe est rappelé avec force par un arrêt du 23 novembre 2017.

Toute action en droit des assurances est soumise à la prescription courte de deux ans (biennale) selon l’article L 114-1 du code des assurances.

Cependant, encore faut-il que la police mentionne

toutes les causes

d’interruption du délai biennal et son point de départ, ce qui est rare…

Sinon, c’est la prescription quinquennale qui s’applique.

Ce principe a été réaffirmé et repris dans une motivation de principe dans un arrêt de la cour de cassation du 23 novembre 2017 n°

16-26671

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En pratique, trois ans de plus pour pouvoir agir en justice est souvent salutaire pour un assuré mécontent de sa compagnie d’assurance.