18-04-2018

INORA LIFE contrat IMAGING

Sur renvoi de la Cour de cassation qui considérait que la renonciation pouvait dégénérer en abus, la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 10 avril 2018 vient de valider une renonciation d’un contrat d'assurance vie IMAGING (INORA LIFE) qui avait été souscrit via ARCA PATRIMOINE :

Compte tenu de la profession de l’assuré, profane en matière  financière, il n’y a pas de mauvaise foi de la part de l’assuré qui a exercé sa faculté de renonciation.

De même, la perte en capital ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi.

Dans cette espèce, l’assuré avait listé les nombreux manquements à l’article A132-8 du code des assurances du contrat IMAGING, notamment sur ceux manquant dans l’encadré requis par l’article L132-5-2.

La faculté de renonciation permet pour les contrats souscrits après mars 2006, de renoncer au contrat souscrit avant l’échéance de 8 ans (limite temporelle de 8 ans depuis la souscription) : dans ce cas l’assureur est condamné à rembourser les primes investies.

La prétendue mauvaise foi soulevée par le compagnie d'assurance doit être prouvée et n'est pas déduit du simple exercice de la faculté de renonciation.

En outre, le fait d'avoir été assisté d'un courtier est indifférent dès lors qu'il n'appartient pas à ce dernier de se substituer à l'assureur dans l'information à fournir au souscripteur, celle-ci étant d'ailleurs entre les mains du seul assureur, qui est l'auteur du produit souscrit et des documents d'information réglementaires y afférant