27-05-2018

VALOPTIS PRIMADUO de ATLANTICLUX (FWU LIFE)

Les contrats VALOPTIS ont été jugés irréguliers par la Cour d’appel de PARIS.

La notice d’information ne comporte pas notamment toutes les mentions sur les frais.

La notice renvoi aux conditions générales, ce qui ne répond pas à une volonté de clarté du législateur.

L’assuré a pu renoncé valablement à son contrat et en l’espèce récupérer les pertes sur son contrat.

L’argument tiré de la mauvaise foi de l’assuré soulevé par la compagnie d’assurance n’a pas été retenu : l’assuré était profane en matière financière.