23-01-2020

INORA LIFE contrat IMAGING

Absence de mauvaise foi présumée et d’abus de droit

Pas de mauvaise foi présumée et d’abus de droit pour l’assuré qui a exercé une renonciation à son contrat d’assurance vie, à partir du moment que le contrat d’assurance vie est en perte.

L’assureur ne démontre pas qu’il serait averti, , c'est-à-dire une démonstration de la connaissance des risques et avantages, en particulier les caractéristiques financières, même s’il exerce la profession d’ingénieur.

Telle est la position de la Cour de cassation dans plusieurs arrêts rendus le 12 décembre 2019.

Pour mémoire, la renonciation d'un contrat d'assurance vie est une action en restitution des primes versées sur le contrat d'assurance vie.

Il faut démontrer la non conformité des documents d'information.

Le cabinet Pierre PONOS audit les contrats d'assurance pour déterminer l'opportuinté d'une action en justice.