24-03-2020

NEMIAN LIFE (ALLIANZ LIFE Luxembourg) CADRE PLUS

Renonciation valable en raison de l’absence conforme de l’information sur le régime fiscal qui était trop générale.

(Cassation 5 mars 2020)

Le cabinet plaide depuis longtemps la critique de plusieurs manquements des contrats d’assurance vie.

L’indication du régime fiscal requis par l’article A 132-4 du Code des assurances (contrats antérieurs à mars 2006) est sinon absent, souvent incomplet, voir trompeur (dans ce dernier cas contrat PRIMADUO de ATLANTICLUX jugé irrégulier).

La Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel de VERSAILLES qui avait pourtant débouté le demandeur à la renonciation, sur ce motif.

La Cour de cassation a jugé : « Qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence faite au régime fiscal français dans son ensemble est impropre à fournir les indications générales relatives au régime fiscal applicable au type de contrat et ne répond pas ainsi à l'exigence légale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »

La Cour de cassation dans cet arrêt important ajoute une tautologie : ce manquement implique la possibilité de voir la faculté de renonciation prorogée :  

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt de ce chef, dont il résulte que M. K... était fondé à se prévaloir de l'exercice de la faculté prorogée de 

renonciation

 à son contrat, en raison du manquement de l'assureur à l'obligation d'information qui lui incombait en application de l'article A. 132-4 du code des assurances, entraîne, par voie de dépendance nécessaire, l'annulation en toutes ses dispositions de l'arrêt qui déboute M. K... de l'ensemble de ses demandes contre l'assureur ;

 Avec la crise financière et les pertes futures sur les unités de comptes (UC) des contrats d’assurance vie que va engendrer le COVID 19, de nombreux assurés pourront faire une action en renonciation en invoquant notamment ce motif.