12-06-2024

Déchéance du terme du prêt : clause abusive

Une clause de déchéance de terme prononcée seulement 15 jours après une mise en demeure de paiement a été jugée abusive, au sens de l’article L132-1 du code de la consommation, créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Tel est la position de la Cour de cassation dans un arrêt important publié rendu le 29 mai 2024 n°23-12904.

La Cour de cassation rappelle au sujet du prononcé d’une déchéance du terme d’un prêt, dans un délai très court, en l’espèce 15 jours, les principes du droit issus de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, notamment 8 décembre 2022 (C-600/21) et 26 janvier 2017 (C-421/14).

Une banque avait prononcé la déchéance du terme d’un prêt juste quelques temps après une mise en demeure de payer, ceci en vertu d’une clause prévoyant un délai de 15 jours.

En fait, la Cour évoque l’absence de délai raisonnable, sans le quantifier, mais qui aurait dû être plus proportionné par rapport à la durée du prêt.

Dans ces dossiers au soutien de l’emprunteur, c’est la théorie de l’abus de droit qui peut être excipée.

Egalement, l’article 1171 du Code civil dispose qu’une clause créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite. Une application a été faite avec un professionnel par la chambre commerciale (Cass. Com 26 janvier 2022, n°20-16782).

On pourrait considérer qu’un délai supérieur à 2 ou 3 mois, pour invoquer une déchéance du terme, autrement dit solliciter l’exigibilité du remboursement du prêt en intégralité, soit jugé comme un délai raisonnable.