16-02-2011

PARFIP déboutée en justice pour défaut de cause

La jurisprudence est abondante sur les doubles contrats : prestation de services (informatique, téléphonie, site internet, télésauvegarde,etc..) et contrat de financement, soucrit auprès d'une société indépendante. La Cour de cassation a annulé pour indivisibilité contractuelle ces contrats dont les souscripteurs se plaignent du défaut d'exécution. En réalité de nombreux arguments sont à invoquer pour débouter des demandes en paiement dès lors que l'action en justice n'émane non pas du prestataire, mais d'une société se prétendant comme agissant uniquement en qualité de financeur.

L'étude des bases de données juridiques sur le thème de l'indivisibilité des contrat, révèle un contentieux soutenu et actif concernant la société PARFIP notamment.

Sans entrer dans le détail de l'argumentation et motivations des arrêts pour contrer les demandes en paiement alors même que bien souvent aucune prestation n'a été réalisée et que le contractant, fut-ce une société, agissant en dehors de son domaine de compétence, a déjà résilié pour faute son engagement d'une durée excessive, le droit commun des contrats vient au secours desdites sociétés.

En premier lieu, la thèse de l'indivisibilité des conventions doit être systématiquement soulevée, ladite thèse étant très souvent retenue par la Cour de cassation au visa de l'article 1218 du code civil (notamment à propos d'un arrêt relatif à RISC GROUP, Cass com 14 janvier 2010, n°08-15657).

En deuxième lieu, il convient conformément au droit des contrats de s'interroger sur la qualité à agir de la société dite de financement, qui n'est pas cessionnaire DAILLY et à qui les exceptions (donc le défaut d'exécution du contrat original) sont opposables, sinon le contrat n'aurait pas d'objet, ni de cause et serait illicite.

Bien que la jurisprudence soit parfois contradictoire, un jugement récent a débouté la société PARFIP, au motif notamment, que cette société n'ayant fournie par définition aucune prestation, ne peut réclamer dès lors, la totalité du prix faisant l'objet de prestations qui n'ont pas été réalisées et ou mal exécutées.

Ici, le droit, qui n'est qu'un outil, et la justice, ont retrouvé leur place, juste et parfaite, ainsi que le bon sens parfois oublié à la lecture de certaines jurisprudence en la matière.