05-06-2013

Indivisibilité des contrats et location financiere

Deux arrêts de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 17 mai 2013 déclarent indivisibles et interdépendants les contrats incluant une location financière. La Cour de cassation considère même que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.

Ces deux arrêts faisant l'objet d'un communiqué de la Haute juridiction concernent SIEMENS LEASE et KBC LEASE.

Le communiqué évoque ce contentieux qui est selon lui quantativement important : cette remarque s'adresse au contentieux impliquant PARFIP auquel cette jurisprudence de bon sens aura vocation à s'appliquer.

Il n'est pas anodin de lire sur le site de la Cour de cassation : "Par ces décisions, la Cour de cassation remplit pleinement son rôle normatif, de création prétorienne du droit, mais exerce aussi sa fonction régulatrice, visant à harmoniser la jurisprudence sur l’ensemble du territoire".