18-07-2014

PARFIP RISQ GROUP : condamnés pour défaut d'ADSL

La Cour d'appel de Paris dans deux arrêts du 4 juillet 2014, déboute PARFIP, alors que cette dernière avait obtenu gain de cause devant le Tribunal de Commerce de PARIS.

L'absence d'ADSL a suffit pour considérer que la prestation de télésauvegarde ne pouvait être réalisée correctement.

Alors que le Tribunal de commerce, pourtant pourvus de juges consulaires ayant normalement un lien avec le "commerce" soit la réalité quotidienne et professionnelle, avait fait une application littérale du contrat, les Magistrats de la Cour, ont statué in concreto, pour donner gain de cause à des utilisateurs mécontents.

Voici un premier paradoxe, favorable aux justiciables.

L'arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2013, déjà évoqué ici, sur la divisibilité des contrats de location financière et de prestation, bien que non cité, a eu un impact certain sur cette décision.

Quand le bon sens reprend son droit...

Dans ces deux affaires, les justiciables ont eu raison de faire appel et de ne pas se soumettre à PARFIP.