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23-05-2016
EASYDENTIC PARFIP
Illicéité du contrat biométrique sans l’autorisation de la CNIL. La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1er avril 2016 a juge que la société ESAYDENTIC (devenue SAFETIC avant sa liquidation judiciaire) a manqué à son obligation contractuelle de délivrance d'un produit conforme à la réglementation en vigueur.
PARFIP ne peut invoquer les Autorisations uniques des 27 avril 2006 et 7 mai 2009, ces délibérations constituant des actes à caractère général qui ne démontrent pas la conformité des matériels commercialisés par EASYDENTIC La Cour a donc considéré que le contrat était dépourvu de cause. lndivisibilité de l'ensemble contractuel : En outre, les clauses ont été jugées indivisibles : désormais cette jurisprudence est acquise.
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