30-06-2016

PARFIP SAFETIC : contrats résiliés

La Cour d’appel De PARIS dans un arrêt du 6 juin 2016 prend acte des décisions de résiliation des contrats par le liquidateur, qu’elle qualifie de fait juridique, entrainant la caducité des contrats cédés à PARFIP.

PARFIP a ainsi été débouté de son action en paiement pour la totalité des loyers.

LA SOCIETE SAFETIC (ayant repris INNOVATYS, EASYDENTIC) a été placée en liquidation en judiciaire en février 2012 et de ce fait le liquidateur a résilié de nombreux contrats de location avec contrat de maintenance qui ne pouvaient plus être exécutés.

PARFIP a ainsi été débouté dans cet arrêt important de la Cour d’appel de Paris de son action en paiement pour la totalité des loyers.

C’est le premier arrêt qui tire une conséquence juste des résiliations des contrats de SAFETIC en liquidation judiciaire.