18-07-2017

Contrat de location financiere

Ensemble contractuel : La résolution d’un contrat entraîne la caducité du contrat de location et donc la suppression de l’indemnité de résiliation. 

La cour de cassation rappelle dans deux arrêts du 7 juillet 2015 (KONICA / BNP LEASE ; GRENKE LOCATION /DIFFUS EST) les principes sur les contrats concomitants : contrat de prestation de service et location financière.

Ainsi : « ces 

contrat

s, concomitants et s'inscrivant dans une opération incluant une location financière, étaient interdépendants, et que la résiliation de l'un avait entraîné la caducité de l'autre, excluant ainsi l'application de la clause du 

contrat

 caduc stipulant une indemnité de résiliation ».

Un arrêt du 18 mai 2017 concernait KEY NETWORK et LIXXBAIL (ex LOCATEL / KNS).

Ainsi, la cour de cassation rappelle sa jurisprudence du 7 juillet 2015 : toute clause contraire est réputée non écrite.