24-05-2018

participation des associés aux décisions AG

Les associés de SARL, lorsqu'ils détiennent le vingtième des parts de la société, peuvent faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution (C. commerce art. R 223-20 et R 223-20-1 nouveau)

Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Le décret du 28 février 2018 a donc renforcé les droits des associés minoritaires détenant au moins 20 % du capital, qui peuvent faire inscrire des points ou un ordre du jour.

Toutefois, la demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés est adressée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception,

vingt-cinq jours

au moins avant la date de l'assemblée.

Pour mémoire, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.