10-08-2024

Déchéance du terme du prêt : clause abusive

En cas de non paiement d’échéance d’un prêt, la banque prononce la déchéance du terme.

Autrement dit, le prêt doit être remboursé intégralement.

Cette sanction automatique vient d’être jugée abusive, dans l’hypothèse de délai insuffisant pour régulariser l’échéance impayée.

Le fondement de la Cour de cassation dans son arrêt du 29 mai 2024 n°23-12904  est la clause abusive de l’article L.132-1 du Code de la consommation.

En réponse la Cour de cassation rappelle les dispositions de l’article pour en faire sa motivation :

« Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

En l’espèce, la banque avait invoqué un délai contractuel de 15 jours dans le cadre de sa mise en demeure pour solliciter la régularisation des impayés.

En pratique, la banque a accordé un délai supplémentaire, puisque la mise en demeure est datée du 30 mars 2018, et la déchéance du terme prononcée le 5 juin 2018.

Cependant, la Cour considère que le délai n’est pas raisonnable, et donc abusif.

« En statuant ainsi, alors que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Il s'agit d'une confirmation d'un arrêt de la cour de cassation du 22 mars 2023 n°21-16044.

Position confirmée notamment par la Cour d'appel de VERSAILLES, 29 juin 2023, 23-00740. 

Il s’agit d’un moyen de droit en défense utile pour un emprunteur consommateur ou professionnel qui serait dans cette situation.