23-10-2008

Relaxe pour défaut de mention précise du radar

Si un automobiliste est poursuivi pour excès de vitesse, il a tout intérêt à réclamer la copie du procès verbal afin de vérifier la régularité de celui-ci et de vérifier les conditions d’utilisation du cinémomètre.

Les mesures de contrôles doivent être effectuées par des

appareils conformes à un type homologué

, suivant des règles strictes d’utilisation.

Ce principe est édicté par l’article par l’article 14 de l’arrêté du 7 janvier 1991

S’agissant d’éthylomètre, le raisonnement est parfaitement analogue.

Le cabinet a obtenu la relaxe par le Tribunal de proximité d’EVREUX le 9 septembre 2008, sur le fondement de la non identification précise du radar utilisé (en l’espèce, mention d’un radar inexistant).