07-12-2017

Non denonciation du conducteur

Le défenseur des droits a contesté le régime récent de dénonciation du conducteur dans l’hypothèse d’une profession libérale ou en exercice propre, où le propriétaire d’un véhicule est le même que celui qui a déjà été sanctionné par la contravention originelle d’excès de vitesse.

Le défenseur des droits insiste sur le formalisme, c'est-à-dire l’opacité de l’obligation selon l’administration de s’auto-désigner ! ll sollicite un accueil favorable aux multiples requêtes en exonération. 

La nouvelle contravention de non désignation du conducteur suscite un abondant contentieux.

S’agissant d’un commerçant, ou profession libérale exerçant seul, la carte grise est à son unique nom.

En cas d’excès de vitesse, le représentant légal reçoit une contravention pour excès de vitesse et perd le nombre de points en fonction du seuil dépassé.

A aucun moment il n’est spécifié expressément que le contrevenant qui règle de bonne foi sa contravention et donc reconnait l’infraction, doit également se désigner comme conducteur.

C’est ce régime, qui est fermement et justement critiqué par le défenseur des droits.

Le Cabinet traite actuellement de nombreux recours.