27-05-2018

Non dénonciation de conducteur : classement

Un nouveau classement sans suite : la non mise au rôle par le procureur des dossiers devant le Tribunal.

Les amendes pour non dénonciation de conducteur font beaucoup parler d’elles dans la presse tant le procédé parait absurde et contraire aux principes du droit.

Le défenseur des droits a émis de sévères critiques très motivées sur la légalité de l’obligation pour un entrepreneur individuel de s’auto dénoncer.

A ce jour les dossiers traités par le cabinet (pour l’essentiel des entrepreneurs individuels, professions libérales, infirmières etc) n’ont toujours pas été envoyés devant un tribunal, afin d’éviter vraisemblablement qu’une jurisprudence défavorable pour l’Etat ne s’ébruite.