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Retour aux catégories Droit de surplomb et projet d’isolation technique 19-01-2025 Le droit de surplomb permettant de réaliser une isolation thermique par extérieure de 35 cm sur le fonds voisin est strictement encadré et n’est pas absolu. En vertu du principe de valeur constitutionnelle du droit de propriété, il faut proposer une préalable indemnité avant le début du projet. Pour en savoir plus + 
Expulsion d’un occupant sans droit ni titre 25-10-2019 La procédure classique concernant un "occupant" sans droit ni titre (squatteur) de « longue durée » ou d’un locataire ne payant pas ses loyers, passe par une assignation aux fins d’expulsion. Elle doit être diligentée le plus vite possible. Préalablement, le bailleur doit faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. Pour en savoir plus +
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