Retour aux catégories Expulsion d’un occupant sans droit ni titre 25-10-2019 La procédure classique concernant un "occupant" sans droit ni titre (squatteur) de « longue durée » ou d’un locataire ne payant pas ses loyers, passe par une assignation aux fins d’expulsion. Elle doit être diligentée le plus vite possible. Préalablement, le bailleur doit faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. Pour en savoir plus +
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