Expulsion d’un occupant sans droit ni titre

25-10-2019

La procédure classique concernant un "occupant" sans droit ni titre (squatteur) de « longue durée » ou d’un locataire ne payant pas ses loyers, passe par une assignation aux fins d’expulsion.

Elle doit être diligentée le plus vite possible.

Préalablement, le bailleur doit faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire.

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