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Retour aux catégories Non dénonciation de conducteur : classement 27-05-2018 Un nouveau classement sans suite : la non mise au rôle par le procureur des dossiers devant le Tribunal. Les amendes pour non dénonciation de conducteur font beaucoup parler d’elles dans la presse tant le procédé parait absurde et contraire aux principes du droit. Le défenseur des droits a émis de sévères critiques très motivées sur la légalité de l’obligation pour un entrepreneur individuel de s’auto dénoncer. Pour en savoir plus + 
Non denonciation du conducteur 07-12-2017 Le défenseur des droits a contesté le régime récent de dénonciation du conducteur dans l’hypothèse d’une profession libérale ou en exercice propre, où le propriétaire d’un véhicule est le même que celui qui a déjà été sanctionné par la contravention originelle d’excès de vitesse. Le défenseur des droits insiste sur le formalisme, c'est-à-dire l’opacité de l’obligation selon l’administration de s’auto-désigner ! ll sollicite un accueil favorable aux multiples requêtes en exonération. Pour en savoir plus +
Véhicules DIESEL : devoir d'information 23-12-2016 Les véhicules diesel sont frappés d’une menace d’interdiction dans les grandes villes d’ici 2020 ou 2025. L’échéance est proche et concerne des milliers de véhicules (SUV) en France. Les constructeurs doivent et devront informer leurs clients d’un tel risque, et partant d’une baisse de leurs valeurs économiques. Pour en savoir plus +
Relaxe pour défaut de mention précise du radar 23-10-2008 Si un automobiliste est poursuivi pour excès de vitesse, il a tout intérêt à réclamer la copie du procès verbal afin de vérifier la régularité de celui-ci et de vérifier les conditions d’utilisation du cinémomètre. Pour en savoir plus +
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