Assurance Vie - Bourse
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Cheque obligation de vérification de la signature

07-03-2019

Une banque doit vérifier la signature lors de l’endossement d’un chèque sous peine d’engager sa responsabilité civile. La banque est tenue également à un devoir de vigilance sur le fonctionnement du compte.

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BARCLAYS GESTION VIE : irrégularité du contrat

10-07-2018

En vertu de la  disposition FOURGOUS, un assuré qui avait souscrit un contrat d’assurance vie BARCLAYS GESTION VIE a réorienté son épargne sur des supports en action en 2007.

Ce faisant, la compagnie d’assurance aurait du respecter alors même que le contrat initial était souscrit avant la réforme de 2006, le nouvel article L132-5-1 et 2 du code des assurances.

L’encadré prévu à l’article A 132-8 n’était pas conforme car non inséré en début de notice.

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VALOPTIS PRIMADUO de ATLANTICLUX (FWU LIFE)

27-05-2018

Les contrats VALOPTIS ont été jugés irréguliers par la Cour d’appel de PARIS.

La notice d’information ne comporte pas notamment toutes les mentions sur les frais.

La notice renvoi aux conditions générales, ce qui ne répond pas à une volonté de clarté du législateur.

L’assuré a pu renoncé valablement à son contrat et en l’espèce récupérer les pertes sur son contrat.

L’argument tiré de la mauvaise foi de l’assuré soulevé par la compagnie d’assurance n’a pas été retenu : l’assuré était profane en matière financière.

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ASSURFONDS : resiliation pour défaut de primes

24-05-2018

Les contrats ASSURFONDS de la CNP sont souvent en perte.

La perte est due par l’imputation de frais exorbitants non explicitement détaillés dans la notice d’information.

En outre, les supports s’avèrent très spéculatifs

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INORA LIFE contrat IMAGING

18-04-2018

Sur renvoi de la Cour de cassation qui considérait que la renonciation pouvait dégénérer en abus, la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 10 avril 2018 vient de valider une renonciation d’un contrat d'assurance vie IMAGING (INORA LIFE) qui avait été souscrit via ARCA PATRIMOINE :

Compte tenu de la profession de l’assuré, profane en matière  financière, il n’y a pas de mauvaise foi de la part de l’assuré qui a exercé sa faculté de renonciation.

De même, la perte en capital ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi.

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Non opposabilité de la prescription biennale

26-12-2017

Si le contrat d’assurance ne mentionne pas le point de départ et toutes les causes d’interruption de la prescription biennale, celle-ci n’est pas opposable à l’assuré.

Ce principe est rappelé avec force par un arrêt du 23 novembre 2017.

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Suspension des mensualités de crédits

17-07-2017

En cas de difficultés financières, un emprunteur peut solliciter une suspension des mensualités du crédit. Le juge peut octroyer un délai de grâce et décider que les sommes dues ne produiront pas d’intérêts.

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INORA LIFE contrat Imaging

26-02-2016

Le Contrat IMAGING de la compagnie INORA LIFE a été jugé irrégulier par la Cour de cassation.

L’assuré qui avait subi également des pertes sur son contrat a pu récupérer son capital grâce à la procédure de renonciation.

En l’espèce, le contrat souscrit en mars 2007 (soumis à la nouvelle rédaction L132-5-1), ne comportait pas l’encadré au sens stricto sensu.

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STRATEGIE FLEMING MONDE de GENERALI

01-01-2016

Un contrat d’assurance vie distribué par la société de courtage JP MORGAN FLEMING DISTRIBUTION, dénommé STRATEGIE FLEMING MONDE II, géré par GENERALI, a subi des pertes liées au support FCP JMPF valeur.

La Cour d’appel de Paris par un arrêt du 23 juin 2015 a jugé irrégulier le contrat STRATEGIE FLEMING MONDE et a validé une action en renonciation pour non-conformité.

L’originalité et l’apport de cet arrêt réside en l’absence d’opposabilité de la lettre de régularisation envoyée par la compagnie d’assurance recommandé, constatée par huissier ( !), au motif que la proposition d’assurance n’a pu quand à elle être régularisée.


Le prêt adossé au contrat d’assurance vie a été aussi annulé.

 

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Contrat COCKTAIL EXPANSION de GENERALI VIE

18-10-2015

La compagnie d’assurance avait tenté de régulariser l’information du contrat d'assurance vie COCKTAIL EXPANSION (anciennement FEDERATION CONTINENTALE) en envoyant une nouvelle note prétendument conforme par lettre recommandée pour tenter de faire échec à des actions en renonciation permettant de récupérer le capital perdu.

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