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Retour aux catégories CENARO CAPITAL 12-08-2023 Faillite du groupe CENARO CAPITAL et obligations : impact sur l'immobilier et les porteurs d'obligations CENARO CAPITAL Pour en savoir plus + 
NEMIAN LIFE (ALLIANZ LIFE Luxembourg) CADRE PLUS 24-03-2020 Renonciation valable en raison de l’absence conforme de l’information sur le régime fiscal qui était trop générale. (Cassation 5 mars 2020) Pour en savoir plus +
INORA LIFE contrat IMAGING 23-01-2020 Absence de mauvaise foi présumée et d’abus de droit Pas de mauvaise foi présumée et d’abus de droit pour l’assuré qui a exercé une renonciation à son contrat d’assurance vie, à partir du moment que le contrat d’assurance vie est en perte. L’assureur ne démontre pas qu’il serait averti, , c'est-à-dire une démonstration de la connaissance des risques et avantages, en particulier les caractéristiques financières, même s’il exerce la profession d’ingénieur. Telle est la position de la Cour de cassation dans plusieurs arrêts rendus le 12 décembre 2019. Pour en savoir plus +
Cheque obligation de vérification de la signature 07-03-2019 Une banque doit vérifier la signature lors de l’endossement d’un chèque sous peine d’engager sa responsabilité civile. La banque est tenue également à un devoir de vigilance sur le fonctionnement du compte. Pour en savoir plus +
BARCLAYS GESTION VIE : irrégularité du contrat 10-07-2018 En vertu de la disposition FOURGOUS, un assuré qui avait souscrit un contrat d’assurance vie BARCLAYS GESTION VIE a réorienté son épargne sur des supports en action en 2007. Ce faisant, la compagnie d’assurance aurait du respecter alors même que le contrat initial était souscrit avant la réforme de 2006, le nouvel article L132-5-1 et 2 du code des assurances. L’encadré prévu à l’article A 132-8 n’était pas conforme car non inséré en début de notice. Pour en savoir plus +
VALOPTIS PRIMADUO de ATLANTICLUX (FWU LIFE) 27-05-2018 Les contrats VALOPTIS ont été jugés irréguliers par la Cour d’appel de PARIS. La notice d’information ne comporte pas notamment toutes les mentions sur les frais. La notice renvoi aux conditions générales, ce qui ne répond pas à une volonté de clarté du législateur. L’assuré a pu renoncé valablement à son contrat et en l’espèce récupérer les pertes sur son contrat. L’argument tiré de la mauvaise foi de l’assuré soulevé par la compagnie d’assurance n’a pas été retenu : l’assuré était profane en matière financière. Pour en savoir plus +
ASSURFONDS : resiliation pour défaut de primes 24-05-2018 Les contrats ASSURFONDS de la CNP sont souvent en perte. La perte est due par l’imputation de frais exorbitants non explicitement détaillés dans la notice d’information. En outre, les supports s’avèrent très spéculatifs Pour en savoir plus +
INORA LIFE contrat IMAGING 18-04-2018 Sur renvoi de la Cour de cassation qui considérait que la renonciation pouvait dégénérer en abus, la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 10 avril 2018 vient de valider une renonciation d’un contrat d'assurance vie IMAGING (INORA LIFE) qui avait été souscrit via ARCA PATRIMOINE : Compte tenu de la profession de l’assuré, profane en matière financière, il n’y a pas de mauvaise foi de la part de l’assuré qui a exercé sa faculté de renonciation. De même, la perte en capital ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi. Pour en savoir plus +
Non opposabilité de la prescription biennale 26-12-2017 Si le contrat d’assurance ne mentionne pas le point de départ et toutes les causes d’interruption de la prescription biennale, celle-ci n’est pas opposable à l’assuré. Ce principe est rappelé avec force par un arrêt du 23 novembre 2017. Pour en savoir plus +
Suspension des mensualités de crédits 17-07-2017 En cas de difficultés financières, un emprunteur peut solliciter une suspension des mensualités du crédit. Le juge peut octroyer un délai de grâce et décider que les sommes dues ne produiront pas d’intérêts. Pour en savoir plus +
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