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Retour aux catégories Déchéance du terme du prêt : clause abusive 10-08-2024 En cas de non paiement d’échéance d’un prêt, la banque prononce la déchéance du terme. Autrement dit, le prêt doit être remboursé intégralement. Cette sanction automatique vient d’être jugée abusive, dans l’hypothèse de délai insuffisant pour régulariser l’échéance impayée. Pour en savoir plus + 
participation des associés aux décisions AG 24-05-2018 Les associés de SARL, lorsqu'ils détiennent le vingtième des parts de la société, peuvent faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution (C. commerce art. R 223-20 et R 223-20-1 nouveau) Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. Pour en savoir plus +
Contrat de location financiere 18-07-2017 Ensemble contractuel : La résolution d’un contrat entraîne la caducité du contrat de location et donc la suppression de l’indemnité de résiliation. Pour en savoir plus +
PARFIP SAFETIC : contrats résiliés 30-06-2016 La Cour d’appel De PARIS dans un arrêt du 6 juin 2016 prend acte des décisions de résiliation des contrats par le liquidateur, qu’elle qualifie de fait juridique, entrainant la caducité des contrats cédés à PARFIP. PARFIP a ainsi été débouté de son action en paiement pour la totalité des loyers. Pour en savoir plus +
EASYDENTIC PARFIP 23-05-2016 Illicéité du contrat biométrique sans l’autorisation de la CNIL. La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1er avril 2016 a juge que la société ESAYDENTIC (devenue SAFETIC avant sa liquidation judiciaire) a manqué à son obligation contractuelle de délivrance d'un produit conforme à la réglementation en vigueur. Pour en savoir plus +
EASYDENTIC PARFIP 23-05-2016 Illicéité du contrat biométrique sans l’autorisation de la CNIL. La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1er avril 2016 a juge que la société ESAYDENTIC (devenue SAFETIC avant sa liquidation judiciaire) a manqué à son obligation contractuelle de délivrance d'un produit conforme à la réglementation en vigueur. Pour en savoir plus +
Portage salarial : ordonnance du 2 avril 2015 19-09-2015 L’ordonnance du 2 avril 2015 renforce et sécurise le portage salarial, activité en plein croissance.
Le portage salarial consiste en relation tripartite entre : Pour en savoir plus +
PARFIP RISQ GROUP : condamnés pour défaut d'ADSL 18-07-2014 La Cour d'appel de Paris dans deux arrêts du 4 juillet 2014, déboute PARFIP, alors que cette dernière avait obtenu gain de cause devant le Tribunal de Commerce de PARIS. Pour en savoir plus +
Indivisibilité des contrats et location financiere 05-06-2013 Deux arrêts de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 17 mai 2013 déclarent indivisibles et interdépendants les contrats incluant une location financière. La Cour de cassation considère même que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance. Pour en savoir plus +
PARFIP déboutée en justice pour défaut de cause 16-02-2011 La jurisprudence est abondante sur les doubles contrats : prestation de services (informatique, téléphonie, site internet, télésauvegarde,etc..) et contrat de financement, soucrit auprès d'une société indépendante. La Cour de cassation a annulé pour indivisibilité contractuelle ces contrats dont les souscripteurs se plaignent du défaut d'exécution. En réalité de nombreux arguments sont à invoquer pour débouter des demandes en paiement dès lors que l'action en justice n'émane non pas du prestataire, mais d'une société se prétendant comme agissant uniquement en qualité de financeur. Pour en savoir plus +
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